Contrat de Franchise : réussir, c’est partager

DECIDEURS STRATEGIE FINANCE DROIT 11/12/2012 La Loi Doubin fait l’objet de nombreuses polémiques judiciaires. Si son objectif premier est de permettre la nécessaire information du Franchisé et son engagement en toute connaissance de cause, elle est encore source de trop nombreuses difficultés dans son application pratique et sur un plan jurisprudentiel. Constat à date et […]

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Rupture conventionnelle, procédure disciplinaire, transaction,licenciement : quelle articulation ?

La Cour de cassation a pris position. Illustration en 3 cas : 1.  Il est possible de reprendre une procédure disciplinaire engagée avant la signature de la rupture conventionnelle lorsque le salarié se rétracte. (Cass soc. 3 mars 2015 n°13-15551) Le salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et avait signé une […]

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Faute inexcusable et risques professionnels

La dernière Loi applicable à toutes les procédures contentieuses introduites après le 1er janvier 2013 change la donne pour l’entreprise. Les points clés : La reconnaissance d’une faute inexcusable fait obligatoirement peser sur l’employeur la prise en charge de toutes les conséquences financières d’un accident du travail, même s’il lui a été déclaré inopposable Pour les […]

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