Une charte informatique permet d’encadrer la liberté d’expression sur Internet

Le CERCLE LES ECHOS 16/11/2012 La frontière entre vie professionnelle et vie privée est devenue de plus en plus perméable. La multiplication des échanges, notamment sur les réseaux sociaux, crée des incertitudes sur les droits de chacun, employeur et salarié.  Il est légitime que l’employeur souhaite superviser l’utilisation que font ses salariés des ordinateurs de […]

Lire la suite >

Franchise et clause de non réaffiliation : questions et réponses pratiques

Tribune FRANCHISE MAGAZINE N° 234 Février/Mars 2013 La jurisprudence assimile désormais «clause de non réaffiliation» à «clause de non concurrence». Cette dernière, s’appliquant à tout Franchisé, est actuellement admise moyennant respect des critères suivants : Limitation dans le temps et dans l’espace[1], Protection d’un intérêt nécessairement légitime pour le Franchiseur[2], Possibilité pour l’ex Franchisé d’exercer de […]

Lire la suite >

Travail temporaire : un contrat de mission incomplet peut être requalifié en CDI

Les contrats de mission conclus entre l’entreprise de travail temporaire et le travailleur intérimaire qu’elle embauche doivent répondre à un formalisme bien précis. Le contrat doit nécessairement être écrit (Soc., 12 juin 1981, n°79-41037), certaines clauses doivent impérativement y être mentionnées, et notamment celles prescrites à l’article L1251-16 du Code du travail concernant les modalités […]

Lire la suite >

Contrat de Franchise : réussir, c’est partager

DECIDEURS STRATEGIE FINANCE DROIT 11/12/2012 La Loi Doubin fait l’objet de nombreuses polémiques judiciaires. Si son objectif premier est de permettre la nécessaire information du Franchisé et son engagement en toute connaissance de cause, elle est encore source de trop nombreuses difficultés dans son application pratique et sur un plan jurisprudentiel. Constat à date et […]

Lire la suite >