Rupture conventionnelle, procédure disciplinaire, transaction,licenciement : quelle articulation ?

La Cour de cassation a pris position. Illustration en 3 cas : 1.  Il est possible de reprendre une procédure disciplinaire engagée avant la signature de la rupture conventionnelle lorsque le salarié se rétracte. (Cass soc. 3 mars 2015 n°13-15551) Le salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et avait signé une […]

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Rupture conventionnelle : un exemplaire de la convention doit impérativement être remis au salarié

Au fil de ses décisions, la Cour de Cassation apporte des précisions quant à la mise œuvre de la rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat de travail particulièrement plébiscité depuis sa création en 2008. Dans un arrêt du 6 février dernier, elle poursuit son œuvre et vient désormais exiger qu’un exemplaire de la convention […]

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Le coût de la faute inexcusable s’accroît

PROTECTION SOCIALE INFORMATION 18/09/2013 Un projet de décret précise les modalités de récupération des majorations de rente ou capital versées par les caisses en cas d’AT-MP imputable à une faute inexcusable de l’employeur (FIE). A en croire le projet de décret relatif à l’article 86 de la LFSS pour 2013, les conséquences financières d’une FIE risquent de […]

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