Travail temporaire : un contrat de mission incomplet peut être requalifié en CDI

Les contrats de mission conclus entre l’entreprise de travail temporaire et le travailleur intérimaire qu’elle embauche doivent répondre à un formalisme bien précis. Le contrat doit nécessairement être écrit (Soc., 12 juin 1981, n°79-41037), certaines clauses doivent impérativement y être mentionnées, et notamment celles prescrites à l’article L1251-16 du Code du travail concernant les modalités […]

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La faute inexcusable de l’employeur

CHEF D’ENTREPRISE N° 82 OCTOBRE 2013 La faute inexcusable de l’employeur n’est définie par aucun texte de loi, mais ses contours sont dessinés par la jurisprudence. Elle est constituée dès lors que l’employeur ne veille pas à la santé et à la sécurité de ses salariés. Avec de très lourdes conséquences financières à la clé… […]

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