La faute inexcusable de l’employeur

CHEF D’ENTREPRISE N° 82 OCTOBRE 2013 La faute inexcusable de l’employeur n’est définie par aucun texte de loi, mais ses contours sont dessinés par la jurisprudence. Elle est constituée dès lors que l’employeur ne veille pas à la santé et à la sécurité de ses salariés. Avec de très lourdes conséquences financières à la clé… […]

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Le coût de la faute inexcusable s’accroît

PROTECTION SOCIALE INFORMATION 18/09/2013 Un projet de décret précise les modalités de récupération des majorations de rente ou capital versées par les caisses en cas d’AT-MP imputable à une faute inexcusable de l’employeur (FIE). A en croire le projet de décret relatif à l’article 86 de la LFSS pour 2013, les conséquences financières d’une FIE risquent de […]

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