Rupture conventionnelle, procédure disciplinaire, transaction,licenciement : quelle articulation ?

La Cour de cassation a pris position. Illustration en 3 cas : 1.  Il est possible de reprendre une procédure disciplinaire engagée avant la signature de la rupture conventionnelle lorsque le salarié se rétracte. (Cass soc. 3 mars 2015 n°13-15551) Le salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et avait signé une […]

Lire la suite >

Travail temporaire : un contrat de mission incomplet peut être requalifié en CDI

Les contrats de mission conclus entre l’entreprise de travail temporaire et le travailleur intérimaire qu’elle embauche doivent répondre à un formalisme bien précis. Le contrat doit nécessairement être écrit (Soc., 12 juin 1981, n°79-41037), certaines clauses doivent impérativement y être mentionnées, et notamment celles prescrites à l’article L1251-16 du Code du travail concernant les modalités […]

Lire la suite >