Rupture conventionnelle : un exemplaire de la convention doit impérativement être remis au salarié

Au fil de ses décisions, la Cour de Cassation apporte des précisions quant à la mise œuvre de la rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat de travail particulièrement plébiscité depuis sa création en 2008. Dans un arrêt du 6 février dernier, elle poursuit son œuvre et vient désormais exiger qu’un exemplaire de la convention […]

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Une charte informatique permet d’encadrer la liberté d’expression sur Internet

Le CERCLE LES ECHOS 16/11/2012 La frontière entre vie professionnelle et vie privée est devenue de plus en plus perméable. La multiplication des échanges, notamment sur les réseaux sociaux, crée des incertitudes sur les droits de chacun, employeur et salarié.  Il est légitime que l’employeur souhaite superviser l’utilisation que font ses salariés des ordinateurs de […]

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