Contrat de Franchise : réussir, c’est partager

DECIDEURS STRATEGIE FINANCE DROIT 11/12/2012 La Loi Doubin fait l’objet de nombreuses polémiques judiciaires. Si son objectif premier est de permettre la nécessaire information du Franchisé et son engagement en toute connaissance de cause, elle est encore source de trop nombreuses difficultés dans son application pratique et sur un plan jurisprudentiel. Constat à date et […]

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Franchise et clause de non réaffiliation : questions et réponses pratiques

Tribune FRANCHISE MAGAZINE N° 234 Février/Mars 2013 La jurisprudence assimile désormais «clause de non réaffiliation» à «clause de non concurrence». Cette dernière, s’appliquant à tout Franchisé, est actuellement admise moyennant respect des critères suivants : Limitation dans le temps et dans l’espace[1], Protection d’un intérêt nécessairement légitime pour le Franchiseur[2], Possibilité pour l’ex Franchisé d’exercer de […]

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