Congés payés : c’est à l’employeur de s’assurer qu’ils sont bien pris

Dans la plupart des entreprises, la date du 31 mai correspond à la fin de la période d’acquisition et de prise des congés payés légaux.  Ceux non pris par les salariés avant cette date butoir sont perdus.

Toutefois l’employeur a l’obligation de s’assurer que les salariés prennent leurs congés payés légaux. (Cass Soc 18 mars 2015 (n  13-17.763 confirmant la position adoptée le 13 Juin 2012 N° 11-10.929, 1518).

Le cas : Un salarié qui réclamait le paiement de ses congés payés a vu sa demande rejetée en appel. En l’absence de solde de congés payés sur son dernier bulletin de salaire, il ne rapportait pas la preuve d’avoir demandé à bénéficier de congés payés et d’avoir été mis dans l’impossibilité par son employeur de les prendre.

Ce raisonnement a été censuré par la Cour de Cassation au motif qu’il incombe à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer au salarié l’exercice effectif de son droit à congé. En cas de contestation, l’employeur doit justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

L’employeur doit donc :

2 mois avant son ouverture :

– fixer la période des congés en tenant compte de la période obligatoire de prise des congés payés comprise entre le 31 mai et le 31 octobre (Article L 3141-13 – Code du Travail).

– en informer les salariés (Code du travail, art. D. 3141-5)

1 mois avant le premier départ :

– déterminer l’ordre des départs et en informer chaque salarié (art. D. 3141-6).

– vérifier régulièrement que le salarié a bien pris ses congés payés.

Ainsi en cas de contestation, l’employeur disposera d’éléments pour justifier du bon accomplissement de ses obligations. A défaut, l’employeur s’expose à une condamnation à des dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs au montant de l’indemnité due au salarié pour son congé payé (article D. 3141-2 du Code du travail).

En revanche, c’est au salarié de prouver qu’il a été dans l’impossibilité de prendre ses congés payés conventionnels du fait de l’employeur. Lorsqu’il s’agit de congés payés conventionnels – par opposition aux congés légaux – il appartient alors au salarié de prouver qu’il a été empêché de prendre ses congés du fait de l’employeur.

Le cas : Un salarié bénéficiait de jours de congés supplémentaires par trimestre en application de la convention collective applicable. Il n’avait pu prendre qu’une partie de ces congés conventionnels, et demandait donc un rappel de congés. La Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que le salarié ne prouvait pas qu’il n’avait pas pu les prendre à cause de son employeur. (Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2015, n° 13-20349)

Un salarié ne peut renoncer à ses congés payés

Les congés payés non pris en raison d’une impossibilité pour le salarié (maladie, accident du travail professionnel ou non), sont obligatoirement reportés sur une autre période. En effet, selon la Cour de Cassation, le salarié ne peut renoncer à ses congés payés.

Le cas : Une salariée avait repris le travail en juillet et signé une rupture conventionnelle en octobre. Les juges ont estimé que le délai était trop court pour que son employeur lui donne la possibilité de solder l’ensemble des congés payés acquis. L’impossibilité de prendre les congés payés du fait de l’employeur peut donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (Cass soc 28 mai 2014, n° 12-28082).

Le salarié qui ne prend pas ses RTT n’a droit à aucune indemnité, sauf si cela est prévu par la convention collective ou si cette situation est imputable à l’employeur (.Cass. soc., 18 mars 2015, n°  13-16.369, Sté Prestations informatiques et services)

POINTS CLES

– L’employeur doit s’assurer que les salariés prennent leurs congés payés légaux à défaut de quoi il s’expose à une condamnation pour dommages et intérêts au moins égal à l’indemnité de congés payés.

– Cette obligation reste valable lorsque les congés sont reportés en cas de maladie ou accident du salarié.

– Ne croyez pas que vous êtes à l’abri pour les congés payés conventionnels. Si l’employeur n’a aucune obligation, il ne doit cependant pas   empêcher le salarié de les prendre.

– Les jours de RTT non pris par les salariés sont perdus.

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