Faute inexcusable : conséquences durcies pour l’entreprise

portrait ASCourrier Cadres 9 août 2013

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les règles concernant la reconnaissance d’une faute inexcusable. Les conséquences risquent de peser sur l’entreprise. Explications d’Ariane Sofianos, directrice du pôle social de Singer Avocats.

Assurer la sécurité des collaborateurs au travail est une obligation pour l’employeur. A défaut, la reconnaissance de sa faute inexcusable peut être retenue à la demande d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Dans une telle hypothèse, ce dernier va pouvoir bénéficier de la majoration de la rente ou du capital attribué au titre de son sinistre professionnel, ainsi que de l’indemnisation de ses préjudices personnels éventuels. À cet égard, la CPAM règle directement le salarié de l’ensemble des sommes qui lui reviennent, puis dispose d’un recours contre l’employeur pour en obtenir le remboursement. La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 (loi du 17 décembre 2012) apporte des modifications dont les incidences financières sont conséquentes pour l’employeur :

Prise en charge de toutes les conséquences

L’inopposabilité, pour vice de forme, d’une décision de prise en charge de la CPAM n’exonère plus l’employeur de sa responsabilité financière. Lorsqu’elle mène une instruction avant prise en charge d’un sinistre professionnel, la CPAM doit en informer l’employeur. À défaut, ce dernier peut légitimement solliciter l’inopposabilité de la décision.
Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié engageait avec succès une action en reconnaissance de faute inexcusable, l’employeur qui avait obtenu l’inopposabilité de la décision de la CPAM n’était tenu d’aucune des conséquences financières résultant de sa faute inexcusable.
La loi précitée bouleverse cet état de droit acquis de longue date en jurisprudence. Désormais, la reconnaissance d’une faute inexcusable fait obligatoirement peser sur l’employeur la prise en charge de toutes les conséquences financières en résultant, peu important l’inopposabilité acquise. Article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.
Seule exception à ce nouveau principe : l’inopposabilité fondée sur le défaut de preuve de la cause ou de l’origine professionnelle du sinistre (absence de matérialité). Elle continue d’avoir un intérêt pratique pour l’entreprise qui peut toujours utilement s’en prévaloir. Cette disposition s’applique à tout contentieux initié depuis le 1er janvier 2013.

Renforcer la politique de prévention

Le montant de la majoration de la rente ou du capital avancé par la CPAM va lui être remboursé sous la forme d’un capital.

Jusqu’à présent, le montant représentatif de cette majoration était récupéré par la Caisse par l’imposition d’une cotisation complémentaire qui pouvait s’étaler dans le temps (au maximum pendant 20 ans). Afin d’obtenir un remboursement plus rapide, pour les majorations de rente ou capital prenant effet au 1er avril 2013, l’employeur devra désormais rembourser la CPAM en un seul versement. Ces modifications législatives invitent en premier lieu l’entreprise à renforcer sa politique de prévention afin de diminuer au maximum tout risque de reconnaissance de faute inexcusable (formation à la sécurité, conformité du matériel…). Cette loi le contraint, au surplus, à repenser la gestion de sa trésorerie et de sa politique assurancielle en la matière.

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