Faute inexcusable : l’arrêt du 5 novembre 2015 de la Cour de Cassation redonne de l’air aux entreprises

 Bonne nouvelle pour les employeurs dont on recherche la faute inexcusable !

Ils ont désormais la possibilité de contester l’origine professionnelle d’un sinistre même s’ils n’ont pas réagi au stade de la notification de prise en charge.

Explication 

Depuis 2010, l’employeur qui souhaite contester la décision de prise en charge par une Caisse de Sécurité Sociale d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doit le faire dans les 2 mois de la réception de la décision. Passé ce délai, elle est considérée comme définitive.

A l’appui de cette contestation, l’absence d’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie déclaré(e) est l’un des arguments couramment utilisés.

Quand, ultérieurement, un contentieux en reconnaissance de faute inexcusable est engagé, l’employeur peut-il encore contester le caractère professionnel du sinistre s’il ne l’a pas fait dans le délai de 2 mois ?

La Cour de Cassation l’admet depuis le 5 novembre dernier.

Même si l’employeur n’a pas contesté, dans les 2 mois requis, la décision de la Caisse, il pourra, si les circonstances de l’espèce le permettent, soutenir que le sinistre pris en charge n’a pas d’origine professionnelle pour s’opposer à la faute inexcusable.

Sur le plan juridique, la position de la Cour de Cassation n’est pas dénuée de logique :

  1. Il ne peut y avoir faute inexcusable de l’employeur qu’à la suite d’un accident ou d’une maladie dont le caractère professionnel est avéré et incontestable
  2. Dès lors, si le sinistre en cause n’est pas d’origine professionnelle, il ne peut juridiquement y avoir indemnisation par l’employeur sur le terrain de la faute inexcusable

Attention cependant à un point : même si les Juges retiennent l’absence de caractère professionnel du sinistre en cause, la décision initiale de prise en charge restera opposable à l’employeur et ce dernier ne pourra  donc obtenir la réduction de son taux de cotisations AT/MP à ce titre.

Cour de Cassation, Civ 2, 5 novembre 2015 – n°13-28373


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