Rupture conventionnelle, procédure disciplinaire, transaction,licenciement : quelle articulation ?

La Cour de cassation a pris position.

Illustration en 3 cas :

1.  Il est possible de reprendre une procédure disciplinaire engagée avant la signature de la rupture conventionnelle lorsque le salarié se rétracte. (Cass soc. 3 mars 2015 n°13-15551)

Le salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et avait signé une convention de rupture du contrat de travail le même jour.

Après avoir exercé son droit de rétractation dans le délai de quinze jours, il avait été à nouveau convoqué à un nouvel entretien préalable en vue de son licenciement qui lui avait été ensuite notifié pour faute grave.

Le salarié contestait le licenciement disciplinaire estimant que l’employeur, en proposant une rupture conventionnelle du contrat de travail, avait renoncé à engager pour les mêmes faits des poursuites disciplinaires.

La Cour de Cassation a considéré que la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle n’entraînait pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire. 

L’employeur pouvait donc reprendre la procédure disciplinaire en convoquant à nouveau le salarié à un entretien.

Attention, toutefois à respecter le délai de 2 mois qui court à compter de la connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire.

2.  La mise en œuvre de la procédure disciplinaire après rétractation du salarié doit respecter le délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits fautif. (Cass soc. 3 mars 2015 n°13-23348)

La Cour de Cassation a précisé sa position concernant l’absence d’effet de la rupture conventionnelle sur le délai de prescription de 2 mois.

L’employeur avait reproché à son salarié des absences injustifiées.

Les parties avaient signé une convention de rupture du contrat de travail et le salarié avait exercé son droit de rétractation. L’employeur avait donc convoqué le salarié à un entretien préalable pour licenciement mais plus de deux mois après que la dernière absence n’ait été constatée.

La Cour de Cassation a donc considéré que les faits fautifs étaient prescrits.

  • La signature de la rupture conventionnelle n’a pas pour effet de suspendre le délai de prescription de 2 mois. Il convient donc d’agir rapidement pour engager la procédure disciplinaire.

3.  Il est possible de signer une rupture conventionnelle lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit à résiliation unilatérale. (Cass soc. 3 mars 2015 n°13-20549)

La Cour de Cassation s’est prononcée sur la régularisation d’une rupture conventionnelle après notification d’un licenciement.

Elle a ainsi considéré que la rupture conventionnelle pouvait intervenir après la notification du licenciement mais également après une démission, estimant que les parties en signant une rupture conventionnelle avaient d’un commun accord renoncé à la rupture précédemment intervenue.

  •  La transaction ne peut être conclue après une rupture conventionnelle que dans des cas limités

Enfin, une décision concernant la rupture conventionnelle a été rendue le 25 mars 2015, dans laquelle la Cour s’est prononcée sur la signature d’une transaction après la signature d’une rupture conventionnelle. (Cass soc. 25 mars 2015 n°13-23368)

La Cour a admis cette possibilité seulement dans l’hypothèse où la transaction :

♦ intervient après l’homologation ou à l’autorisation de l’administration s’il s’agit d’un salarié protégé

et

♦ règle un différend relatif à l’exécution du contrat non compris dans la convention de rupture.

(Les deux conditions doivent être remplies).

L’hypothèse d’un retour de congé maternité :

La Cour de cassation a rendu une décision le 25 mars 2015 concernant la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle d’une salariée revenant de congé maternité. (Cass soc. 25 mars 2015 n°14-10149)

La salariée arguait de la nullité de la convention, dans la mesure où elle était intervenue pendant la période de protection de 4 semaines suivant l’expiration de son congé maternité.

La Cour a estimé que la rupture conventionnelle pouvait être conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée avait droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.

 

 

 

 

 

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