Travail temporaire : un contrat de mission incomplet peut être requalifié en CDI

Les contrats de mission conclus entre l’entreprise de travail temporaire et le travailleur intérimaire qu’elle embauche doivent répondre à un formalisme bien précis.

Le contrat doit nécessairement être écrit (Soc., 12 juin 1981, n°79-41037), certaines clauses doivent impérativement y être mentionnées, et notamment celles prescrites à l’article L1251-16 du Code du travail concernant les modalités de la rémunération due au salarié.

La Cour de Cassation vient d’avoir l’occasion de le rappeler dans un arrêt en date du 11 mars 2015. La sanction est limpide :

« Le non-respect par l’entreprise de travail temporaire de l’une des prescriptions des dispositions de l’article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu’ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d’oeuvre est interdite, implique la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. »

Dans cette espèce, la Cour d’Appel avait constaté l’absence de mention, dans un, puis plusieurs contrats de mission successifs, de l’indemnité de fin de mission.

Elle en avait déduit qu’il y avait lieu à requalification des contrats (à compter du 1er contrat ayant omis la mention) en un contrat à durée indéterminée, ce que la Cour de Cassation a validé sans réserves (Soc.11 mars 2015, n°12-2785).

CONCRÈTEMENT :

Tout contrat de mission doit obligatoirement comporter les mentions prescrites à l’article L1251-16 précité (pour l’absence de la mention afférente à la qualification professionnelle du salarié intérimaire et du salarié remplacé : Soc, 21 mars 2007, n°06-40370).

Attention donc à faire figurer :

♦ La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l’article L. 1251-43 ;
♦ La qualification professionnelle du salarié ;
♦ Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l’indemnité de fin de mission prévue à l’article L. 1251-32 ;
♦ La durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
♦ Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l’entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s’effectue hors du territoire    métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié ;
♦ Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de travail temporaire ;
♦ La mention selon laquelle l’embauche du salarié par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission n’est pas interdite.

Si l’une de ces mentions faisait défaut, le travailleur intérimaire pourrait utilement solliciter des tribunaux la requalification de son contrat en CDI et obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive dudit contrat.

S’agissant de la mention afférente à la rémunération de l’intérimaire, la circulaire n°92-14 du 29 août 1992 a précisé les mentions indispensables dans le contrat :

  1. la date de paie
  2. la périodicité et le montant des acomptes éventuels
  3. le mode de paiement en vigueur dans l’entreprise
  4. le montant de la rémunération et des différents avantages et accessoires y compris l’indemnité de fin de mission.

Afin d’éviter une sanction très pénalisante pour l’entreprise, prenez le temps de valider le contenu de vos contrats de mission avant régularisation.

 

 

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